Devant le nombre important d’organismes à but non lucratif (OBNL) au Québec soumis à la Loi 25, il est crucial de se tenir au courant des modifications apportées aux lois sur la protection des renseignements personnels. En effet, adoptée le 21 septembre 2021, la Loi 25 modernise les dispositions législatives en la matière.

Cette loi impose aux OBNL concernés de justifier leurs modalités de collecte, d’utilisation et de gestion des données personnelles, incluant des informations sensibles telles que les noms, adresses courriel et données médicales. En respectant cette loi, les OBNL montrent leur engagement envers la transparence et la protection des données, renforçant ainsi la confiance des donateurs, des membres et des partenaires.

Les différents documents présentés sous cette rubrique sont des outils de références et la FSHEQ se limite qu’à sa diffusion à ses membres. Nous ne pourrons approuver aucun document personnalisé.  

Il est de la responsabilité de chaque organisme de se doter de leur formulaire afin de respecter cette loi. Pour plus d’information, ou conseil, veuillez contacter Associal LEX Service juridique au 514-252-3137.